Accidents de la route : la loi BADINTER et les règles d’indemnisation
La loi du 5 juillet 1985 dite BADINTER encadre l’indemnisation des victimes des accidents de la route.
Cette loi s’applique aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est “impliqué” un Véhicule Terrestre à Moteur.
Trois conditions sont requises pour que cette loi s’applique :
> Il faut être en présence d’un accident de la circulation ;
> Il faut également qu’un véhicule terrestre à moteur soit impliqué ;
> Enfin, établir l’implication du véhicule dans l’accident.
De cette loi découle une obligation d’indemnisation à la charge de l’assureur du véhicule impliqué.
Les assureurs sont en première ligne et il pèse sur eux plusieurs obligations :
> Informer la victime de la possibilité pour elle d’être assistée par un avocat et un médecin de son choix.
> L’assureur est également tenu de soumettre à la victime de la route une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l’accident ou de 5 mois à compter de la consolidation en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances.
L’article 3 de la loi BADINTER pose que les victimes de dommages corporels sont systématiquement indemnisées sans que l’assurance ne puisse leur opposer leur propre faute sauf en cas de faute inexcusable qui se révèle la cause exclusive de l’accident.
Concernant l’indemnisation du conducteur du véhicule impliqué, sa faute de conduite pourra lui être reprochée et dans ce cas venir limiter ou même exclure l’indemnisation de ses dommages corporels ou psychiques.
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