La DFCCRF a réalisé une enquête sur deux ans, laquelle a mis en évidence que 40% des établissements français n’informent pas comme ils le devraient les consommateurs sur les prestations de services proposées voir facturent des prestations qui n’existent pas. Non seulement certaines présentations sont trompeuses en ce que des établissements se présentent sur leur site internet comme des établissements médicalisés alors qu’ils n’en sont pas mais qui plus est certains services présentés n’existent pas : salle de sport, espace de bien-être… services pourtant facturés. Il importe de rappeler que les établissements de service seniors sont astreints à une obligation d’information et doivent communiquer de manière transparente leur prix, établir un devis détaillé et conforme aux prestations existantes. Les consommateurs et particulièrement les familles de nos seniors doivent lire attentivement le contrat et le cas échéant le soumettre à un avocat. De nombreuses clauses illicites ou abusives sont encore trop souvent décelées.
N’hésitez pas à contacter le cabinet LLM, Société d’avocats.