Auteur/autrice : scp.lefebvre

Un contrat hors établissement commercial est signé dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle.

Il s’agit donc de contrats signés par exemple dans les galeries marchandes, sur les marchés, au du domicile du consommateur ou sur son lieu de travail.

Les articles L 221-9, L 221-5 et L 242-1 du Code de la Consommation imposent pour ce type de contrat à peine de nullité indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

On entend par caractéristiques essentielles les éléments dont le consommateur a besoin pour conclure en connaissance de cause.

L’indication claire et lisible de la date ou du délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service est une mention obligatoire de ce type de contrat.

La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt de janvier 2024 ( Cass. 1^e civ. 24-1-2024 n^o 21-20.693) et précise que la mention d’un délai maximum dans les conditions générales, sur l’exemplaire remis au consommateur, ne permet pas de suppléer l’absence d’indication, sur le bon de commande, de la date d’exécution des différentes prestations. Il en est de même de la mention préimprimée sur le bon de commande d’un délai global maximum.

L’arrêt a été rendu en matière de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques, le raisonnement s’applique évidemment à tous les contrats hors établissement.

Vos documents commerciaux doivent répondre à de multiples exigences. Contactez nous.

Le recours a un avocat aguerri à ce type d’opération est indispensable pour déterminer le type d’opération,  pour sécuriser la vente et s’assurer du respect du formalisme auquel doit satisfaire un acte de cession de fonds et ainsi éviter tout litige ultérieur.

Avant de procéder à la rédaction de l’acte, l’avocat aura notamment pour mission de réaliser une étude approfondie de l’intégralité des éléments d’actif qui composent le fonds afin de sécuriser l’opération envisagée.

Une attention toute particulière sera portée au bail commercial des locaux dans lequel le fonds est exploité, et notamment la destination des lieux loués, les conditions de cession (intervention éventuelle ou information du bailleur) et l’éventuel renouvellement dudit bail. 

L’intégralité des contrats régularisés par le cédant seront vérifiés, et notamment les contrats commerciaux.

De même que l’avocat vérifiera en présence de salariés dont les contrats seront automatiquement repris par l’acquéreur que l’entreprise satisfait aux obligations imposées par la loi en la matière : (mise en place d’un CSE, recensement de tous les accords d’entreprise ou de branche, existence d’un règlement intérieur…)

L’avocat devra également s’assurer que le cédant est bien titulaire de l’ensemble des droits attachés au fonds. 

L’avocat accompagnera également le cédant dans l’obtention des autorisations nécessaires.

Postérieurement à la régularisation de l’acte de cession d’un fonds, l’avocat procèdera aux formalités.

Notamment et selon le type de cession, il procèdera aux publicités légales qui ont vocation à informer de la cession les éventuels créanciers du fonds de commerce et qui marquent le point de départ du délai d’opposition de dix jours (trois mois pour l’administration fiscale). 

Durant cette période, l’avocat endosse un rôle de séquestre du prix de vente et dépose les fonds sur un compte CARPA qui est une caisse de contrôle et de sécurisation des fonds.

N’hésitez pas à contacter le cabinet LLM, Société d’avocats si vous souhaitez céder votre fonds de commerce (tous types de commerces : restauration, boulangerie, salon de coiffure, pharmacie, sites internet…), fonds artisanal ou votre clientèle libérale. 

Il n’est plus besoin de passer devant un juge pour divorcer depuis l’instauration du divorce par consentement mutuel contresigné par acte d’avocats. 

Le divorce par consentement mutuel permet de divorcer rapidement dès lors que les parties ont négocié au préalable les différents points afférents au sort des enfants, des meubles, du nom patronymique, du sort du logement, du paiement des impôts et sur une éventuelle prestation compensatoire.

Désormais les avocats disposent d’un outil rapide qui correspond à l’air du temps : l’E-DCM

Il s’agit grâce à cet outil de permettre aux époux et à leur conseil respectif de signer en toute sécurité et en quelques minutes la convention de divorce directement depuis la plateforme e-Actes mis en place par le CNB.

Le coût de cet outil s’élève à 25 €, auquel il peut s’ajouter sous réserve de l’accord des parties l’e-Acte natif d’un montant de 25 €.

Plus besoin de se déplacer à la mairie, de les appeler, les relancer… l’Avocat via cet outil simplifie le recueil des pièces obligatoires et indispensables pour régulariser la convention. 

Une fois que les parties auront signé l’e-convention par consentement mutuel, l’e-acte sera adressé par voie électronique au notaire qui aura été retenu par les époux, lequel sera en charge d’enregistrer la convention et de s’assurer que le délai de réflexion de quinze jours dont doivent disposer les parties a bien été respecté. 

Les entreprises sont particulièrement attentives à leur E-réputation notamment lorsque, afin de gagner en visibilité et donc en clientèle, elles créent une page Google My Business.

L’avis publié par le client internaute peut être négatif et avoir de lourdes conséquences sur la réputation et l’image de l’entreprise. 

L’avis publié en ligne doit donc refléter la réalité de l’expérience vécue avec l’entreprise, ce qui dans l’affaire relatée ici n’était pas le cas. 

Dans une décision du 12 juillet 2022, le Tribunal judiciaire d’Agen a qualifié l’avis litigieux d’un internaute de diffamatoire et condamné l’auteur à verser 3.000 € à l’entreprise au titre de son préjudice moral.

Un client a publié sur la fiche Google My Businessd’une l’entreprise, un avis négatif affirmant que celle-ci n’avait pas respecté ses engagements.

La société a mis en demeure l’auteur de l’avis de modifier son commentaire.

L’avis initial a bien été modifié mais une photographie du courrier de mise en demeure a aussi été publiée.

Quarante-deux personnes ont manifesté leur approbation avec cet avis en cliquant sur la mention « j’aime ».

S’en est suivie une série d’avis négatifs. 

La société est parvenue à convaincre la société GOOGLEde supprimer 5 de ces commentaires mais le mal était fait d’autant que l’avis initial ne faisait pas parti des 5 commentaires supprimés, la société GOOGLEestimant que cet avis négatif ne pouvait s’apprécier comme : 

« dépassant les limites de la libre critique ou manifestement illicite en droit français ».

Finalement il s’est avéré que les faits reprochés à l’entreprise n’étaient pas fondés. 

Le tribunal judiciaire d’Agen estime que les commentaires de l’auteur de l’avis litigieux « ne correspondent pas à la réalité de son expérience ». 

Selon le Tribunal, l’avis litigieux ne pouvait s’interpréter sous l’angle de la liberté d’un client de critiquer son prestataire car son contenu ne correspondait pas à la vérité, de sorte qu’il avait un intérêt certain à porter atteinte à l’honneur ou la considération de la personne morale.

Selon le Tribunal, l’auteur avait la volonté de diffamer la société et il ne pouvait ignorer les conséquences d’un tel avis sur l’image et la réputation de la victime, d’autant qu’il avait été sommé de retirer cet avis par la mise en demeure adressée préalablement. 

L’auteur de cet avis litigieux a été condamné à régler à titre de dédommagement la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral. 

Toutefois, le préjudice financier n’a pas été indemnisé, le Tribunal estimant que le lien de causalité n’avait pas été caractérisé.

Autrement dit, il n’a pas été démontré que la perte du chiffre d’affaires subi par l’entreprise était en lien avec le commentaire négatif.

Gare aux fausses publications sous un pseudonyme dans l’intention de nuire. 

Il n’existe pas de définition légale du contrat de franchise.

Il se définit par l’accord entre le franchiseur et le franchisé, le premier acceptant que le second exploite son concept, ses services ou encore ses produits contre versement de droit d’entrée et de redevances.

Le contrat de franchise se caractérise par trois conditions cumulatives :

– La mise à disposition d’un savoir-faire : autrement dit la transmission de l’essence même du concept, des connaissances pratiques, du secret qui entoure le concept ;

– La mise à disposition du nom commercial, des logos, brevets…

Couramment, le franchiseur met à la disposition du franchisé la clientèle ainsi qu’une licence de marque ;

– L’assistance permanente au franchisé afin qu’il développe son activité et exploite le concept.

L’article R330-1 du Code de commerce impose la remise d’un document d’information précontractuel au futur franchisé 20 jours avant la signature du contrat de franchise. 

Le contrat de franchise est un contrat complexe qui doit être rédigé par un professionnel du droit.

Ce contrat devra définir les droits et obligations de chacune des parties ainsi que  les éléments essentiels tels que le marché sur lequel le franchisé pourra rayonner, le réseau qui lui sera ouvert, le savoir-faire qui lui sera transmis…

Certaines clauses appellent à la vigilance notamment la clause d’exclusivité, de non-concurrence.

Il est essentiel que le Franchisé ait conscience de ses engagements et que le Franchiseur présente les conditions financières, économiques et juridiques lui permettant de proposer un tel contrat. La Franchise n’est ouverte qu’aux entreprises remplissant des critères spécifiques.

Nous apprécierons avec vous si votre entreprise est à même de s’engager dans un contrat de Franchise.

LLM, Société d’avocats se tient à votre écoute pour vous accompagner dans l’élaboration ou l’étude de tout contrat de franchise.