Un contrat hors établissement commercial est signé dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle.
Il s’agit donc de contrats signés par exemple dans les galeries marchandes, sur les marchés, au du domicile du consommateur ou sur son lieu de travail.
Les articles L 221-9, L 221-5 et L 242-1 du Code de la Consommation imposent pour ce type de contrat à peine de nullité indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
On entend par caractéristiques essentielles les éléments dont le consommateur a besoin pour conclure en connaissance de cause.
L’indication claire et lisible de la date ou du délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service est une mention obligatoire de ce type de contrat.
La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt de janvier 2024 ( Cass. 1e civ. 24-1-2024 no 21-20.693) et précise que la mention d’un délai maximum dans les conditions générales, sur l’exemplaire remis au consommateur, ne permet pas de suppléer l’absence d’indication, sur le bon de commande, de la date d’exécution des différentes prestations. Il en est de même de la mention préimprimée sur le bon de commande d’un délai global maximum.
L’arrêt a été rendu en matière de fourniture et pose de panneaux photovoltaïques, le raisonnement s’applique évidemment à tous les contrats hors établissement.
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