Il n’est plus besoin de passer devant un juge pour divorcer depuis l’instauration du divorce par consentement mutuel contresigné par acte d’avocats.
Le divorce par consentement mutuel permet de divorcer rapidement dès lors que les parties ont négocié au préalable les différents points afférents au sort des enfants, des meubles, du nom patronymique, du sort du logement, du paiement des impôts et sur une éventuelle prestation compensatoire.
Désormais les avocats disposent d’un outil rapide qui correspond à l’air du temps : l’E-DCM
Il s’agit grâce à cet outil de permettre aux époux et à leur conseil respectif de signer en toute sécurité et en quelques minutes la convention de divorce directement depuis la plateforme e-Actes mis en place par le CNB.
Le coût de cet outil s’élève à 25 €, auquel il peut s’ajouter sous réserve de l’accord des parties l’e-Acte natif d’un montant de 25 €.
Plus besoin de se déplacer à la mairie, de les appeler, les relancer… l’Avocat via cet outil simplifie le recueil des pièces obligatoires et indispensables pour régulariser la convention.
Une fois que les parties auront signé l’e-convention par consentement mutuel, l’e-acte sera adressé par voie électronique au notaire qui aura été retenu par les époux, lequel sera en charge d’enregistrer la convention et de s’assurer que le délai de réflexion de quinze jours dont doivent disposer les parties a bien été respecté.