Il n’existe pas de définition légale du contrat de franchise.
Il se définit par l’accord entre le franchiseur et le franchisé, le premier acceptant que le second exploite son concept, ses services ou encore ses produits contre versement de droit d’entrée et de redevances.
Le contrat de franchise se caractérise par trois conditions cumulatives :
– La mise à disposition d’un savoir-faire : autrement dit la transmission de l’essence même du concept, des connaissances pratiques, du secret qui entoure le concept ;
– La mise à disposition du nom commercial, des logos, brevets…
Couramment, le franchiseur met à la disposition du franchisé la clientèle ainsi qu’une licence de marque ;
– L’assistance permanente au franchisé afin qu’il développe son activité et exploite le concept.
L’article R330-1 du Code de commerce impose la remise d’un document d’information précontractuel au futur franchisé 20 jours avant la signature du contrat de franchise.
Le contrat de franchise est un contrat complexe qui doit être rédigé par un professionnel du droit.
Ce contrat devra définir les droits et obligations de chacune des parties ainsi que les éléments essentiels tels que le marché sur lequel le franchisé pourra rayonner, le réseau qui lui sera ouvert, le savoir-faire qui lui sera transmis…
Certaines clauses appellent à la vigilance notamment la clause d’exclusivité, de non-concurrence.
Il est essentiel que le Franchisé ait conscience de ses engagements et que le Franchiseur présente les conditions financières, économiques et juridiques lui permettant de proposer un tel contrat. La Franchise n’est ouverte qu’aux entreprises remplissant des critères spécifiques.
Nous apprécierons avec vous si votre entreprise est à même de s’engager dans un contrat de Franchise.
LLM, Société d’avocats se tient à votre écoute pour vous accompagner dans l’élaboration ou l’étude de tout contrat de franchise.