Lorsque vous prenez la décision de construire une maison, il est essentiel de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage ».
Celle-ci vous permettra en cas de désordres affectant l’immeuble d’être remboursé des travaux de réparations.
Beaucoup de maîtres d’ouvrage ignorent qu’en application de l’article L.242-1 du Code des assurances cette assurance est obligatoire.
Autrement dit, vous êtes tenus de souscrire une assurance dommages-ouvrage lorsque vous décidez de faire construire ou de rénover une maison.
Cette assurance dommages-ouvrage a été instituée par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, la loi dite « loi SPINETTA ».
Cette loi a posé outre cette obligation de souscrire une dommages-ouvrage, une seconde qui pèse sur les constructeurs de souscrire une assurance décennale compte tenu de leur responsabilité de plein droit à l’égard du maître d’ouvrage pour tous les dommages qui surviendraient pendant les dix ans suivant la réception de la maison ;
L’intérêt premier de cette assurance est de vous protéger et de vous remboursez rapidement les travaux de réparation des dommages qui sont couverts par la garantie décennale.
L’assurance dommages-ouvrage couvre les malfaçons et vices qui affectent la sollicitent de la construction tels que : L’effondrement de toiture, des fissurations sur les murs ou façade, un défaut d’isolation thermique des murs..
Cette assurance dommages-ouvrage prend effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement laquelle est d’un an à compter de la réception des travaux et vient à expirer en même-temps que la garantie décennale.
En mobilisant cette assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage bénéficiera du paiement des réparations rendues nécessaires à raison des malfaçons relevées.
Notez que le choix de l’assureur est libre mais il est vivement conseillé de retenir un assureur notoirement connu.
Une fois les malfaçons détectées, vous devrez déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat et par lettre recommandé avec accusé de réception.
A compter de cette déclaration, l’assureur devra vous informer de la mise en jeu ou non de la garantie dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration de sinistre.
L’assureur devra ensuite vous présenter une offre d’indemnisation dans un délai de 90 jours.
L’intérêt de cette assurance dommages-ouvrage réside en ce que l’assureur est tenu de régler l’intégralité des travaux de réparation nécessaire sans qu’aucune franchise ne puisse vous-être appliquée.
La SCP LLM, Société d’Avocats vous accompagne à tout instant aussi bien au stade de la déclaration de sinistre, que lors des opérations d’expertise, que lors des négociations avec l’assureur et bien entendu devant les tribunaux.